Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
- Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles.
  - Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles
    - Section 2 : De l'immatriculation des immeubles et de ses effets

Article 2519

Le titre de propriété et ses inscriptions conservent le droit qu'ils relatent tant qu'ils n'ont pas été annulés ou modifiés et font preuve à l'égard des tiers que la personne qui y est dénommée est investie des droits qui y sont mentionnés.

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