Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale

Article 10

L'article 5 entrera en vigueur le 1er janvier 1986 dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat. Les articles 6 à 9 entreront en vigueur le 1er octobre 1985.