Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Article 3
1° Les magistrats de la Cour de cassation, à l'exception des conseillers référendaires ;
2° Les premiers présidents des cours d'appel et les procureurs généraux près lesdites cours ;
3° Les présidents de chambre des cours d'appel et les avocats généraux près lesdites cours.
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en fonction de l'importance de l'activité juridictionnelle, des effectifs de magistrats et de fonctionnaires des services judiciaires et de la population du ressort, la liste des emplois de président et de premier vice-président de tribunal de grande instance, ainsi que des emplois de procureur de la République et de procureur de la République adjoint, qui sont placés hors hiérarchie.