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Tuesday, March 3, 2026
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Legislative texts
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Article 5
Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Chapitre I : Dispositions générales.
Article 5
Version consolidée
en vigueur
depuis le Tuesday, December 23, 1958
Les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice. A l'audience, leur parole est libre.
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