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Tuesday, March 3, 2026
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Legislative texts
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Article 18
Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Chapitre II : Du recrutement et de la formation professionnelle des magistrats
Section I : De l'accès au corps judiciaire par l'Ecole nationale de la magistrature.
Article 18
Version consolidée
en vigueur
depuis le Saturday, February 29, 1992
Les candidats déclarés reçus à l'un des concours prévus à l'article 17 sont nommés auditeurs de justice, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et perçoivent un traitement.
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