Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

• Chapitre II : De la formation professionnelle des magistrats
  • *intitulé modifié par la loi organique 70-642 1970-07-17 art. 2 JORF 19 juillet 1970*.

Article 21