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Tuesday, February 17, 2026
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Article 50
Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Chapitre VII : Discipline
Section II : Discipline des magistrats du siège.
Article 50
Version consolidée du Tuesday, December 23, 1958 au Saturday, February 29, 1992
Le garde des sceaux, ministre de la justice dénonce au Conseil supérieur de la magistrature les faits motivant la poursuite disciplinaire.
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