Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement

Article 26

Le prix des loyers des locaux soumis aux dispositions de la présente loi est déterminé en application des règles ci-après.