Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des postes et des communications électroniques

Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE Ier : Le service postal
  - TITRE II : Affranchissement, recommandation et chargement
    - Chapitre Ier : Affranchissement.

Article D38

L'administration des postes et communications électroniques est autorisée à émettre un coupon réponse utilisable dans les conditions fixées par un arrêté ministériel.

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