Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des postes et des communications électroniques

Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE Ier : Le service postal
  - TITRE II : Affranchissement, recommandation et chargement
    - Chapitre II : Recommandation et chargement.

Article D50

Les taxes de toute nature dont sont passibles les objets recommandés doivent être acquittées par l'expéditeur.