Code des postes et des communications électroniques

• Partie réglementaire - Décrets simples
  • LIVRE II : Les communications électroniques
    • TITRE Ier : Dispositions générales
      • CHAPITRE IV : Téléphone
        • SECTION 3 : Des abonnements
          • Paragraphe 7 : Modification des conditions de concession d'un abonnement
            • 3. : Transformation des abonnements.

Article D348