Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code des postes et des communications électroniques

Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE II : Les communications électroniques
  - TITRE Ier : Dispositions générales
    - CHAPITRE V : Services particuliers des communications électroniques
      - SECTION 2 : Liaisons louées

Article D369

Les offres de liaisons louées des opérateurs désignés en application de l'article L. 34-2-1 doivent être conformes aux dispositions de la présente section.

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