Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des postes et des communications électroniques

Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE II : Le service des télécommunications
  - TITRE II : Etablissement des lignes
    - CHAPITRE Ier : Etablissement des lignes
      - SECTION 1 : Dispositions générales.

Article D407-3

Les lignes construites par l'administration des postes et télécommunications restent la propriété exclusive de cette administration qui se borne à en concéder l'usage.

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