Code des postes et des communications électroniques
Article D482-8
Les licences relatives aux stations dont les appareils seraient inutilisés ou détruits et pour lesquelles les titulaires désirent ne plus payer la taxe de contrôle devront être retournées au ministre chargé de l'aviation civile pour suspension ou annulation. Lorsque la licence aura été détruite en même temps que les appareils, une déclaration de perte devra être adressée au ministre chargé de l'aviation civile.
Ces documents seront transmis au ministre des postes et télécommunications par le ministre chargé de l'aviation civile.