Tricoteuses
Legislative Search…
Search…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 4 days)
—
Tuesday, March 17, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article D484
Code des postes et des communications électroniques
Partie réglementaire - Décrets simples
LIVRE II : Les communications électroniques
TITRE VI : Les services radioélectriques
CHAPITRE V : Radiocommunications du service maritime.
Article D484
Version consolidée du Sunday, February 7, 1993,
transférée
le Saturday, April 30, 2005
Les stations côtières établies par les services de la marine nationale du ministère chargé de la défense, ainsi que celles de l'exploitant public, sont autorisées à acheminer les radiotélégrammes échangés avec les navires de guerre français.
Previous
Next
fr
en