Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des postes et des communications électroniques

Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE III : Les services financiers
  - TITRE Ier : Chèques postaux.
    - (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005).

Article D517

Tout versement effectué sur un compte, postérieurement à la clôture de ce compte, est remboursé d'office à la partie versante.