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Article D580
Code des postes et des communications électroniques
Partie réglementaire - Décrets simples
LIVRE IV : Dispositions communes et finales
Chapitre II : Attributions de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.
Article D580
Version consolidée du Saturday, April 30, 2005 au Tuesday, January 1, 2019
La commission peut recueillir toutes les informations utiles à l'accomplissement de ses missions.
Plus généralement, la commission peut procéder à toute audition qu'elle estime nécessaire au bon accomplissement de ses missions.
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