Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des postes et des communications électroniques

Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE IV : Dispositions communes et finales
  - Chapitre III : Fonctionnement de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.

Article D591

Chaque réunion fait l'objet d'un procès-verbal signé du président de la commission.