Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers

Article 8

En ce qui concerne les territoires d'outre-mer, des décrets, pris dans les six mois de la date de promulgation de la loi, en détermineront les conditions particulières d'application.