Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code des postes et des communications électroniques

Article L28

Pour l'application des dispositions du présent livre, le ministre chargé des postes ou son représentant peut, devant les juridictions pénales, déposer des conclusions et les développer oralement à l'audience.
Previous Next
fren