Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des postes et des communications électroniques

Partie législative
- LIVRE II : Le service des télécommunications
  - TITRE V : Protection des câbles sous-marins
    - CHAPITRE II : Dispositions pénales.

Article L76

En cas de conviction de plusieurs infractions prévues par le présent titre, la peine la plus forte est seule prononcée.