Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des postes et des communications électroniques

Partie législative
- LIVRE II : Le service des télécommunications
  - TITRE II : Prérogatives et servitudes
    - CHAPITRE V : Protection des câbles sous-marins
      - SECTION 2 : Dispositions pénales.

Article L76

En cas de conviction de plusieurs infractions prévues par le présent titre, la peine la plus forte est seule prononcée.