Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code des postes et des communications électroniques

Partie législative
- LIVRE II : Le service des télécommunications
  - TITRE V : Protection des câbles sous-marins
    - CHAPITRE II : Dispositions pénales.
      - SECTION 1 : Dispositions spéciales aux eaux non territoriales.

Article L78

Les poursuites ont lieu à la diligence du ministère public, sans préjudice du droit des parties civiles.