Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des postes et des communications électroniques

Partie législative
- LIVRE II : Le service des télécommunications
  - TITRE II : Prérogatives et servitudes
    - CHAPITRE V : Protection des câbles sous-marins
      - SECTION 2 : Dispositions pénales.
        PARAGRAPHE II : Dispositions spéciales aux eaux territoriales.

Article L84

Les infractions commises dans les eaux territoriales sont établies par procès-verbaux et, à défaut de procès-verbaux, par témoins.