Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions

Article 4

Les pensions servies en vertu de lois spéciales aux victimes d'accidents du travail continuent à être régies par les dispositions desdites lois.
fren