Tricoteuses
Legislative Search…
Search…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 2 days)
—
Tuesday, March 17, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article L114
Code des postes et des communications électroniques
Partie législative
LIVRE III : Les services financiers
TITRE II : Mandats.
Article L114
Version consolidée du Wednesday, March 14, 1962 au Tuesday, January 1, 1991
L'administration des postes et télécommunications est valablement libérée par le paiement des mandats effectués entre les mains et contre décharge des vaguemestres civils ou militaires régulièrement accrédités auprès des receveurs des postes.
Previous
Next
fr
en