Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa promulgation.
Des décrets détermineront les conditions d'application de la présente loi, notamment en ce qui concerne les articles 42 et 75.

Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique

Article 79