Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des postes et des communications électroniques

Article R7

Les dispositions de l'article R. 5229, premier alinéa, du code de la santé publique, s'appliquent aux infractions visées par l'article L. 31 constatées dans le service postal.

Nota

NOTA : l'article R. 5229 du code de la santé publique a été abrogé.
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