Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des postes et des communications électroniques

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE Ier : Le service postal
  - TITRE Ier : Le service universel postal
    - CHAPITRE II : Le Médiateur du service universel postal
      - SECTION 2 : Les procédures suivies par le Médiateur

Article R1-11

Le Médiateur veille au respect de la confidentialité des informations qui lui sont transmises dans le cadre des procédures définies par les articles R. 1-8, R. 1-9, et R. 1-10.

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