Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des postes et des communications électroniques

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE Ier : Le service postal
  - TITRE Ier : Le service universel postal
    - CHAPITRE II : La régulation des activités postales
      - SECTION 1 : Les autorisations
        Sous-section 1 : Les procédures d'attribution des autorisations

Article R1-2-1

Doivent être titulaires d'une autorisation les prestataires des services postaux non réservés ci-après :
a) Envois de correspondance intérieure incluant la distribution ;
b) Envois de correspondance transfrontalière.
L'autorisation précise, le cas échéant, que son titulaire est autorisé à assurer un service d'envois de recommandés utilisés dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles.

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