Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des postes et des communications électroniques

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE Ier : Le service postal
  - TITRE Ier : Le service universel postal
    - CHAPITRE II : La régulation des activités postales
      - SECTION 1 : Les autorisations
        Sous-section 1 : Les procédures d'attribution des autorisations

Article R1-2-2

L'autorisation fait l'objet d'une demande rédigée en français, adressée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Previous Next