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Tuesday, March 3, 2026
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Article R2-3
Code des postes et des communications électroniques
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE Ier : Le service postal
TITRE II : Régime de responsabilité applicable aux prestataires de services postaux.
Article R2-3
Version consolidée
en vigueur
depuis le Thursday, August 17, 2006
Est considéré comme perdu un envoi postal qui n'a pas été distribué à son destinataire dans un délai de quarante jours à compter de la date de son dépôt dans le réseau du prestataire.
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