Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des postes et des communications électroniques

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Les télécommunications
  - TITRE II : Prérogatives et servitudes
    - CHAPITRE II : Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes
      - SECTION 1 : Droits de passage.

Article R20-51

Le produit des redevances relatives à l'occupation du domaine public est versé au gestionnaire ou au concessionnaire du domaine occupé, dans les conditions fixées par la permission de voirie.

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