Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des postes et des communications électroniques

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Les communications électroniques
  - TITRE II : Ressources et police
    - Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques.
      - Section 3 : Agence nationale des fréquences.
        Paragraphe III : Dispositions financières

Article R20-44-22

Les marchés sont passés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.