A compter du 1er janvier 2006, le montant dû au titre de la réservation ou de l'attribution est calculé au prorata de leur durée.
Nota
Par décision n° 287486 en date du 25 avril 2007, le Conseil d'Etat a annulé les dispositions du VIII de l'article 4 du décret n° 2005‑605 du 27 mai 2005 modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques.