Code des postes et des communications électroniques

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • LIVRE II : Les communications électroniques
    • TITRE II : Ressources et police
      • Chapitre II : Numérotation et adressage.
        • Section 2 : Attribution et gestion des noms de domaine de l'internet.
          • Paragraphe I : Modalités de désignation et obligations des organismes chargés d'attribuer et de gérer les noms de domaine, au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant au territoire national

Article R20-44-37