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Tuesday, March 17, 2026
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Article R*52-2-14
Code des postes et des communications électroniques
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE II : Les communications électroniques
TITRE VII : Agence nationale des fréquences
Chapitre III : Dispositions financières
Article R*52-2-14
Version consolidée du Wednesday, January 1, 1997 au Tuesday, May 10, 2005
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées après avis du contrôleur financier dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992.
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