Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code des postes et des communications électroniques

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Les communications électroniques
  - TITRE VIII : Assignations de fréquences relatives aux systèmes satellitaires
    - Chapitre IV : Modification et caducité de l'autorisation.

Article R52-3-13

Lorsque l'exploitation des fréquences assignées au système satellitaire qui fait l'objet de l'autorisation n'a pas commencé dans un délai de cinq ans à compter de la délivrance de l'autorisation, celle-ci est caduque.

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