Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code des postes et des communications électroniques

Article R52-3-20

Le recouvrement et le contentieux des redevances mentionnées à l'article R. 52-3-4 ressortissent aux comptables du Trésor, selon les modalités applicables en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Previous Next
fren