Code des postes et des communications électroniques

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • LIVRE II : Le service des télécommunications
    • TITRE II : Prérogatives et servitudes
      • CHAPITRE Ier : Etablissement et entretien des lignes et des installations de télécommunications
        • SECTION 2 : Evaluation de la conformité des équipements terminaux aux exigences essentielles.

Article R20-15