Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des postes et des communications électroniques

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Le service des télécommunications
  - TITRE IV : Police des liaisons et des installations du réseau de télécommunications
    - CHAPITRE II : Dispositions pénales.

Article R44

La contravention prévue à l'article précédent est poursuivie et jugée comme en matière de grande voirie.

Nota

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