Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des postes et des communications électroniques

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Le service des télécommunications
  - TITRE V : Protection des câbles sous-marins
    - CHAPITRE II : Dispositions pénales
      - SECTION 2 : Dispositions spéciales aux eaux territoriales.

Article R51

Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 81, l'auteur de la rupture ou de la détérioration est tenu, sous peine d'une amende de 1 300 à 3 000 F, de faire la déclaration prévue à l'article L. 72.

Nota

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