Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

Article 13-1

L'entrepreneur principal ne peut céder ou nantir les créances résultant du marché ou du contrat passé avec le maître de l'ouvrage qu'à concurrence des sommes qui lui sont dues au titre des travaux qu'il effectue personnellement.
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