Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce

Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement des fonds de commerce
- Section I : De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites

Article 21

Aucune surenchère n'est admise lorsque la vente a eu lieu dans les formes prescrites par les articles 5, 15, 16, 17, 18, 20 et 23 de la présente loi.