Loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail
Article 6
Pour l'application de l'article 1-3 en Polynésie française, le mot : "décret" est remplacé par les mots : "délibération de l'assemblée de la Polynésie française" et les mots : "Ce décret" par les mots : "Cette délibération".