Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs
Article 4
Toutefois, lorsque le propriétaire est une personne physique, le contrat de location peut être conclu pour une durée de trois ans ; dans ce cas, le bailleur ne peut, pendant la durée du contrat initial, exercer le droit de résiliation prévu à l'article 9.