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Tuesday, March 3, 2026
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Article 13
Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs
Titre II : Du contrat de location.
Article 13
Version consolidée du Wednesday, June 23, 1982,
abrogée
le Wednesday, December 24, 1986
Lors de la vente du logement, le vendeur est tenu de communiquer à l'acquéreur en annexe à l'acte de vente le montant du dernier loyer pratiqué.
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