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Tuesday, February 17, 2026
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Article 68
Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs
Titre IX : Sanctions.
Article 68
Version consolidée du Wednesday, June 23, 1982,
abrogée
le Wednesday, December 24, 1986
Tout propriétaire qui aura exercé de manière frauduleuse le droit de résiliation ou le droit de non-renouvellement du contrat, prévus aux articles 9 et 10, sera puni d'une amende pénale de 1.000 F à 50.000 F.
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