Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs

Article 69

Toute entrave apportée sciemment à l'exercice des droits conférés aux associations de locataires par les articles 29, 31, 32 et 50 de la présente loi sera punie d'une amende pénale de 1.000 à 30.000 F.
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