Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière

Article 42

A défaut de stipulations contraires, tous les droits et taxes du contrat de location-accession et de l'acte constatant le transfert de propriété sont à la charge de l'accédant.
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